Les sociétés ayant leur siège à l’étranger et fournissant des prestations en Suisse sont assujetties à la TVA, lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse 75'000,- CHF (environ 50'000,- €).

Ainsi, une entreprise opérant sur sol suisse doit généralement facturer de la TVA et ouvrir un compte fiscal. L'inscription dans le registre des contribuables oblige la société étrangère à nommer un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ces services sont proposés par la CFSCI.

La CFSCI est à votre disposition pour :

• devenir votre représentant fiscal en Suisse,
• vous inscrire auprès du fisc suisse pour l'ouverture d'un compte fiscal,
• vous inscrire auprès de l’administration fédérale des contributions pour obtenir un numéro de TVA en Suisse,

• La Chambre France-Suisse pour le commerce et l’industrie s’engage ainsi à veiller à l’exécution correcte, tant formelle que matérielle, des prescriptions de la TVA.
  La CFSCI s’engage en particulier à ce que les décomptes périodiques soient établis et remis dans les délais, à ce que l’impôt ainsi que les autres créances de l’AFC soient payées. La responsabilité du paiement incombe toutefois au contribuable.
  
  Votre contact : Olivier Neuhaus
  Fiche Pratique